Conditions Générales de Vente – WebMySpace
Dernière mise à jour : 02/12/2025

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WebMySpace, exploité par Monsieur Victor Da Graça, auto-entrepreneur, propose à ses clients des services de création, mise en ligne et maintenance de sites internet, notamment l’offre « Mon Espace Web » / « Site Express » (ci-après « les Services »).

Toute commande passée sur le site https://webmyspace.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du prestataire

WebMySpace – Victor Da Graça
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : Rue de la Liberté, 66660 Port-Vendres, France
Téléphone : 06 60 66 71 31
E-mail : support@webmyspace.fr
N° SIRET : 43861170900033 – Montpellier

3. Description des services

WebMySpace propose notamment :

  • Création et mise en ligne de sites web WordPress à partir de modèles personnalisés (offres « Pack Installation (Autonome) », « Pack Clé en Main »…).

  • Gestion technique du nom de domaine (enregistrement, renouvellement) via un bureau d’enregistrement tiers (actuellement BookMyName).

  • Hébergement mutualisé du site internet auprès d’un prestataire tiers (actuellement o2switch).

  • Boîte(s) mail professionnelle(s) associée(s) au domaine, selon l’offre choisie.

  • Maintenance technique, mises à jour, sécurité et sauvegardes, selon l’offre souscrite.

Le détail des prestations incluses dans chaque formule est décrit sur le site au moment de la commande. En cas de contradiction, ce sont les informations figurant sur la page de l’offre au jour de la commande qui prévalent.

4. Processus de commande

La commande des Services se fait en ligne via les formulaires prévus à cet effet sur le site webmyspace.fr.

Étapes principales :

  1. Choix de l’offre (Pack Installation, Pack Clé en Main, facturation mensuelle ou annuelle, etc.).

  2. Saisie des informations du client (identité, coordonnées, raison sociale, SIRET, etc.).

  3. Choix et saisie du nom de domaine souhaité, ou utilisation d’un domaine existant.

  4. Validation du récapitulatif et du prix total.

  5. Paiement sécurisé en ligne via Stripe.

  6. Envoi d’un e-mail de confirmation de commande.

Le contrat est conclu à la validation du paiement. WebMySpace se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sérieux sur la bonne foi ou la solvabilité du client.

5. Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros (TTC) sur le site au moment de la commande.

Ils peuvent comprendre :

  • des frais initiaux de mise en service (création et configuration initiale du site) ;

  • un abonnement mensuel ou annuel pour l’hébergement, le nom de domaine, la maintenance et les services associés ;

  • éventuellement des prestations optionnelles (ajout de pages, création de contenu, prestations spécifiques…).

WebMySpace se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes. Pour les contrats en cours, le client sera informé de toute évolution tarifaire au moins 30 jours avant sa prise d’effet, avec possibilité de résiliation avant l’application des nouveaux tarifs.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via la solution Stripe (carte bancaire), ou par virement.

Selon l’offre, le paiement peut être :

  • en une fois (frais initiaux), puis

  • répété (mensuel ou annuel) pour l’abonnement.

En cas d’échec de paiement d’une échéance d’abonnement :

  • WebMySpace pourra relancer le client par e-mail.

  • À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours après relance, WebMySpace se réserve le droit de suspendre l’accès au site, puis éventuellement de le supprimer après 30 jours, sous réserve de sauvegarder les données dans la limite de ses moyens.

7. Nom de domaine et hébergement

7.1. Nom de domaine

Lorsque le client choisit un nouveau nom de domaine via WebMySpace :

  • Le domaine est enregistré auprès d’un bureau d’enregistrement tiers (actuellement BookMyName).

  • Sauf indication contraire, le domaine est enregistré au nom du client ou pour son compte, et WebMySpace agit comme intermédiaire technique et administratif.

  • Le prix facturé au client comprend les frais du bureau d’enregistrement + la gestion technique par WebMySpace.

Le client reste responsable du choix du nom de domaine (marques déposées, droits de tiers, etc.). WebMySpace ne pourra être tenu responsable d’un litige lié au nom choisi par le client.

7.2. Hébergement

Les sites sont hébergés chez un prestataire tiers (actuellement o2switch). WebMySpace administre l’hébergement pour le compte du client (configuration, mises à jour techniques, sauvegardes, etc.).

Le client reconnaît que :

  • la disponibilité du site peut dépendre de la disponibilité de l’hébergeur ;

  • WebMySpace ne peut garantir une disponibilité absolue (0 % d’indisponibilité) mais s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le service en cas d’incident.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Cependant, le client est informé et accepte que :

  • la prestation de création, configuration et mise en ligne du site commence immédiatement après la validation de la commande ;

  • ces prestations constituent des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou des contenus numériques fournis sur un support immatériel.

En validant sa commande, le client reconnaît :

  • que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de 14 jours,

  • et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation pour ces prestations spécifiques.

Pour l’abonnement (hébergement, maintenance, etc.), le client peut résilier dans les conditions prévues à l’article « Durée et résiliation ».

9. Durée, renouvellement et résiliation

Les Services sont souscrits :

  • soit pour une durée initiale d’un an, renouvelable tacitement,

  • soit sous forme de paiement mensuel récurrent, selon l’offre choisie.

Le client peut demander la résiliation :

  • à tout moment pour la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle),

  • par simple demande écrite à WebMySpace (e-mail ou formulaire de contact) en respectant un préavis de 15 jours avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation :

  • l’hébergement et les services associés sont arrêtés à la fin de la période payée ;

  • le site peut être sauvegardé et exporté, à la demande du client, selon des modalités techniques et financières à convenir (ex. fourniture d’archive, transfert vers un autre hébergement, etc.).

10. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, WebMySpace :

  • reste propriétaire des briques techniques, thèmes, modèles et éléments génériques utilisés pour créer le site ;

  • concède au client un droit d’utilisation du site tel que livré, pour la durée du contrat, pour l’exploitation de son activité.

Les contenus fournis par le client (textes, photos, logos, vidéos, etc.) restent sa propriété exclusive. Le client garantit à WebMySpace qu’il dispose des droits nécessaires sur ces contenus et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

11. Responsabilité

WebMySpace s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer :

  • le bon fonctionnement du site,

  • la sécurité et les mises à jour,

  • la sauvegarde régulière des données, dans la limite des capacités techniques de l’hébergeur.

La responsabilité de WebMySpace ne pourra être engagée :

  • en cas d’interruption ou de dysfonctionnement imputable à l’hébergeur, au bureau d’enregistrement, à Stripe ou à tout autre prestataire tiers ;

  • en cas de mauvaise utilisation du site par le client ;

  • en cas de perte de chiffre d’affaires, données, image ou opportunités commerciales.

En tout état de cause, la responsabilité maximale de WebMySpace, tous préjudices confondus, est limitée au montant total payé par le client au titre des Services sur les 12 derniers mois précédant le litige.

12. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Services, WebMySpace est amené à collecter et traiter des données personnelles (données d’identité, coordonnées, facturation, accès au site, etc.).

Les modalités détaillées de ce traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse :
https://webmyspace.fr/politique-de-confidentialite/

13. Sous-traitance

WebMySpace peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des Services, notamment :

  • Bureaux d’enregistrement de noms de domaine (BookMyName, etc.)

  • Prestataires d’hébergement (o2switch, etc.)

  • Prestataire de paiement (Stripe)

  • Outils d’analyse ou de tracking (Google Analytics, etc.)

WebMySpace reste responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution globale des Services.

14. Modification des CGV

WebMySpace se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Pour les contrats d’abonnement en cours, le client sera informé de toute modification substantielle et pourra résilier son contrat s’il refuse les nouvelles conditions.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.